Conditions d'utilisation

1 – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente constituent les seules conditions auxquelles la Société KADOLIS s’engage dans la relation contractuelle avec le Client et s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre parties. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le Client doit être signée par la Société KADOLIS.

2 – CONFIRMATIONS DE COMMANDES

Toute offre ou commande, pour être valable, doit être confirmée par écrit. Les offres écrites du vendeur ne sont valables que pour la durée qui y est indiquée.

3 – PRIX

Les prix et tarifs s’entendent en euros, hors taxes, nets de tout escompte et remise. Les tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable les 1er Avril, 1er Juin, 1er Septembre et 1er Janvier de chaque année. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4 – PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant dès réception sauf disposition contractuelle spécifique conclue entre KADOLIS et le client. En tout état de cause, les délais de paiement ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un escompte de 1% sera accordé pour tout paiement au comptant.

5 – DEFAUT DE PAIEMENT

Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an. En outre, toute facture qui ne sera pas payée à l’échéance sera majorée de plein droit de 5% avec un minimum de 30 EUR, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais administratifs et divers liés à la récupération des montants dus. Ceci n’est pas exclusif d’une éventuelle demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère au vendeur de droit de résilier immédiatement tous les contrats en cours et rend immédiatement exigible le paiement des autres factures, même celles non échues.

6 – TRANSPORT

Pour les livraisons, les marchandises sont livrées EXworks, c'est à dire mises à disposition à l'entrepôt. Le transport est à la charge du client, sauf disposition contractuelle spécifique conclue entre Kadolis et le client.

7 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Ils peuvent être retardés, sans que ce report ne donne lieu à résolution du contrat, refus de marchandises ou dommages et intérêts.

8 – ACCORD SUR LA LIVRAISON ET RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise au moment de la réception et de signaler toute anomalie sur le bon de livraison. Les marchandises seront considérées comme acceptées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée, fax ou email dans les 3 jours de leur
réception. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise par KADOLIS. Si la réclamation est reconnue justifiée, le vendeur aura le choix de remplacer ou d’accepter le retour et de créditer les marchandises livrées. L’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise nullement l’acheteur à renvoyer les marchandises sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Au cas où le retour est autorisé par le vendeur, ce retour ne constitue en rien une reconnaissance préjudiciable dans le chef du vendeur. Le recours contre le vendeur en cas de réclamation pour non-conformité apparente se limite en tout état de cause au montant des marchandises concernées.

9– RESERVE DE PROPRIETE

La Société KADOLIS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à KADOLIS est conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui a pu être fait par le Client des produits.
Il est par ailleurs admis que les produits perdant de la valeur avec le temps, si la présente clause était mise en jeu avant le 1 er anniversaire de la livraison, les produits vendus seraient considérés comme ayant perdu 40% de leur valeur, puis 20% entre le 1er et le 3ème anniversaire, puis 10% entre le 3ème et le 4ème anniversaire, et seraient considérés comme sans valeur après. Il est entendu que le client assumerait les conséquences de cette perte de valeur. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure du client.

10 – GARANTIES

La Société KADOLIS n’est en aucun cas fabriquant des produits qu’elle distribue. Par conséquent, sa responsabilité concernant ces produits est la même, dans les mêmes termes et limites, que la responsabilité contractuelle des fournisseurs, ce que le Client accepte. Tous éléments en provenance des fournisseurs pourront être fournis sur simple demande.

11 - RESOLUTION OU RUPTURE

Dans le cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou à une négligence quelconque de l’acheteur, celui-ci sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 20 % du montant de la vente, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais à exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

12 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires, le vendeur se réserve le droit de renoncer entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que l’acheteur n’ait le droit de réclamer une indemnisation.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

La livraison des marchandises n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Ces droits restent en tout état de cause la
propriété exclusive du vendeur. L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.

14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat et tous les actes en découlant sont régis par la loi française. Toute contestation entre le vendeur et l’acheteur au sujet du contrat, de son interprétation et de son exécution sera soumise au Tribunal de commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeur.